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Il existe deux séries d’obligation qui pèsent sur les entreprises qui souhaitent accéder à la commande publique.

  • D’une part, elles doivent tout d’abord être en règle avec leurs obligations sociales et fiscales. À cette fin, l’entrepreneur devra présenter une déclaration sur l’honneur conformément aux articles 45 et 46 du code des marchés publics.

Il faut noter que seul le candidat retenu devra produire les certifications délivrées par les administrations compétentes.

  • D’autre part, les entreprises devront apporter la preuve de leurs compétences professionnelles (situation financière, moyens du candidat, principales références, etc.) Selon le marché en question, les demandes relatives aux compétences professionnelles peuvent varier.

Pour faciliter la constitution de votre dossier, le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter vous propose l'envoi du dossier de candidature sur demande écrite.

Les formulaires à produire pour répondre à un Avis d’Appel Public à la Concurrence sont téléchargeables à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/