Vos données à caractère personnel

Le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter est amené à collecter et utiliser des données à caractère personnel au cours de votre venue en consultation ou hospitalisation, ainsi que lors de votre hébergement dans l’un de ses établissements et services sociaux et médico-sociaux. Vos données de santé sont également référencées à l’aide de votre identifiant national de santé (INS) et traitées dans un fichier informatisé géré par l’établissement. Le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter est responsable du traitement de ces données.

Dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter est également amené à collecter et utiliser des données personnelles indirectement nominatives de patients et personnes accompagnées, de manière aléatoire ou ciblée.

Ces données font l'objet de traitements automatisés (informatique) ou non automatisés (support papier). Le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter s’engage à garantir la confidentialité de ces données.

Dans le cadre du dispositif de recueil national des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, la Haute Autorité de Santé (HAS) est également amenée à collecter et utiliser des données personnelles indirectement nominatives de patients tirés au sort de manière aléatoire par les établissements de santé. La HAS est responsable du traitement de ces données. L’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) est sous-traitante du traitement en tant qu’hébergeur de ces données spécifiquement collectées.

 

Finalités du traitement

Les données personnelles recueillies ont pour finalité :

• La gestion des dossiers médicaux : création et alimentation votre dossier médical, dossier médical partagé (Mon Espace Santé) et dossier de l’usager (secteur social et médico-social uniquement), identification à travers votre parcours (INS) ;
• La gestion du dossier social : création et alimentation de votre dossier d’assistance sociale ;
• L’organisation de votre prise en charge et le pilotage des services de soins et d’accompagnement ;
• La gestion administrative de votre prise en charge ;
• Des travaux de recherche clinique ;
• Le recueil d’indicateurs, dans le cadre de la démarche qualité interne de l’établissement et des dispositifs de recueil nationaux (Evaluation des pratiques professionnelles, Indicateurs Qualité et Sécurité des Soins…).

 

Nature des données collectées ou susceptibles d’être collectées

Les données personnelles collectées, de manière directe ou indirecte, peuvent concerner :

• Vos données administratives (identité, numéro de sécurité sociale, coordonnées, etc.)
• Votre situation personnelle ou professionnelle
• Des informations d’ordre économique et financier
• Des données sensibles, notamment des données de santé, médico-sociales et relatives à votre prise en charge (état de santé, pathologie, résultats d’examen, habitudes de vie, etc.)
• Le cas échéant, vos échantillons biologiques

Dans le cadre du calcul d’indicateurs et de résultats d’évaluation des pratiques professionnelles, les données personnelles collectées ne sont jamais nominatives, c’est-à-dire qu’elles ne contiennent ni le nom, le prénom, la date de naissance ou l’adresse du patient. Ces données sont collectées à partir du Programme de Médicalisation des Systèmes d’information (PMSI) et du dossier médical ou de la personne accompagnée conservé par l’établissement.

 

Base légale

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

Article 6 (1.c) : « le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis »

Article 6 (1.d) : « le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique »

Article 6 (1.e) : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement »

 

Code de la Santé Publique :

Article L.6144-1 : « L'établissement public de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Article L.1111-8-1 et R.1111-8-1 à R.1111-8-7 concernant l’identification national de santé

 

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les personnes ayant fait l’objet d’une consultation, d’un séjour hospitalier ou d’un séjour en établissement ou service social ou médico-social du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter.

 

Destinataires des données

Les données sont réservées à l’équipe de soins assurant votre prise en charge et peuvent être amenées à être transmises à des professionnels extérieurs intervenant dans votre prise en charge (médecin traitant par exemple). Vos données sont également transmises aux services administratifs de l’établissement pour la gestion de votre dossier.

Sous réserve des dispositions légales, le cas échéant, vos données peuvent transmises à des tiers autorisées (ex : Caisse primaire d’Assurance Maladie, autorités de polices ou judiciaires).

Vos données peuvent être transmises à des prestataires externes sous-traitants de notre établissement.

Les données collectées dans le cadre de la démarche interne d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins sont transmises aux professionnels en charge du calcul des indicateurs des résultats d’EPP.

Les données collectées dans le cadre du recueil national d’indicateurs par la HAS sont destinées uniquement aux agents de la HAS en charge du calcul des indicateurs et aux agents de l’ATIH en charge de l’hébergement des données.

Dans le cadre de travaux de recherche clinique, des médecins peuvent également demander à consulter votre dossier, une fois archivé, ou vos données transmises à des organismes scientifiques publics, dans le respect total de l’anonymat, si vous ne vous y opposez pas.

Dans tous les cas l’accès à vos données par ces destinataires est limité aux catégories de données strictement nécessaires à leur mission, ces derniers étant soumis au secret professionnel ou à une obligation contractuelle de confidentialité. Les données ne sont pas transmises hors de l’UE ou à d’autres destinataires sans votre consentement.

 

Durée de conservation des données

Les données issues de votre dossier médical (dossier de l’usager inclus) sont conservées selon les délais définis par le Code de la Santé Publique.

En ce qui concerne la recherche clinique, vos données issues du dossier patient sont conservées jusqu’à la fin de l’étude puis anonymisées et archivées.

 

Vos droits

Conformément à la loi "informatiques et libertés" (1) et sauf demandes exclues par la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, d’information, de rectification, de limitation et d’opposition des informations vous concernant, ainsi qu’un droit à définir des directives sur la conservation, l’effacement et la communication de ces données après votre décès.

(1)      Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n] 2018-493 du 20 juin 2018, et aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Pour toute question relative à l'application du Règlement Général de la Protection de vos Données (RGPD) ou pour exercer vos droits, merci de vous adresser à :

 

Le responsable de traitement

M. le directeur délégué

Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter

24 route de Weiler, 67166 WISSEMBOURG Cedex

direction@ch-wissembourg.fr

 

Le délégué à la protection des données

Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter

24 route de Weiler, 67166 WISSEMBOURG Cedex

dpd@ch-wissembourg.fr

 

Si vous estimez, après avoir contacté l'établissement, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectées, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).